Certificat de conformité d’assainissement

Sommaire

Les lois sur l'eau du 30 juillet 2006 puis du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II ») imposent un diagnostic assainissement pour les logements équipés de dispositif de collecte des eaux usées non connecté au réseau public (tout-à-l'égout), en vue de :

  • se prémunir des risques sanitaires,
  • réduire l'impact environnemental,
  • protéger les ressources en eau.

Voici ce qu'il faut savoir sur le certificat de conformité d'assainissement.

Certificat de conformité d’assainissement : diagnostic assainissement

Depuis le 1er juillet 2012, les arrêtés du 7 mars et du 27 avril de la même année sont entrés en vigueur. Ils complètent la réglementation liée aux installations d'assainissement non collectif (autonome ou individuel).

Ces installations sont généralement composées : d'un bac à graisses, d'une fosse septique, de canalisations et d'un circuit d'épandage (parfois d'un système ancien dit « puits perdu »).

But de la réglementation

La réglementation a pour objectifs :

  • D'améliorer les installations existantes, souvent anciennes et non conformes, pour contrer les risques sanitaires et environnementaux.
  • De réformer le parc et faire en sorte que les nouvelles installations soient aux normes.
  • De doper la réhabilitation par le circuit des ventes immobilières.

Déroulement du diagnostic

Le diagnostic assainissement permet de vérifier si l'installation est conforme, fiable et en bon état de fonctionnement. Durant sa visite, le contrôleur va :

  • Repérer l'installation (les très anciennes ne sont plus toujours localisables !) et la détailler.
  • S'assurer de son état, du respect de son entretien et de sa bonne mise en œuvre ainsi que de la conformité de ses divers composants.
  • Vérifier son bon fonctionnement et l'absence de nuisances ou de risques (sanitaires et/ou environnementaux).

Délivrance du certificat de conformité d'assainissement

Une fois le contrôle effectué, on délivre au propriétaire un rapport de visite : c'est le certificat de conformité.

En cas de défaut de l'installation

Si le rapport stipule des modifications à apporter ainsi qu'un avis plus ou moins défavorable, la municipalité est alors en mesure d'obliger le propriétaire à faire les travaux nécessaires en fonction des risques soulevés par le diagnostic (pollution, santé, etc.).

En cas de vente du bien

Le vendeur doit procéder à un contrôle de son installation avant la vente du bien depuis le 1er janvier 2011. Un rapport de visite de moins de 3 ans (le diagnostic assainissement) doit être joint au compromis de vente et détaillé à l'acheteur par le notaire. La non-conformité n'empêche pas la vente mais entraîne les conséquences suivantes :

  • Pour l'acheteur : s'il accepte un diagnostic défavorable (non-conformité), il devra réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai d'un an après la signature de l'acte de vente du bien immobilier.
  • Pour le vendeur : il peut accepter de négocier son prix de vente à la baisse ou réaliser les travaux à ses frais.

Coût d'un diagnostic assainissement

En fonction des communes, le prix d'un diagnostic assainissement varie entre 90 et 180 €.

Il est effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (le SPANC).

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