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Obligation du raccordement au tout-à-l'égout

Obligation du raccordement au tout-à-l'égout

Écrit par les experts Ooreka
Obligation du raccordement au tout-à-l'égout

Raccorder sa maison au réseau de tout-à-l'égout destiné à recevoir les eaux usées est une démarche obligatoire pour tout propriétaire. Celle-ci doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans sur décision préfectorale.

« Se raccorder » : définition

Le raccordement consiste à relier une partie privée, votre maison, à une partie publique, le réseau de tout-à-l'égout :

  • Il convient d'installer une canalisation adaptée qui part de votre immeuble pour courir jusqu'au réseau public.
  • Le raccordement peut être direct ou s'appuyer sur un ou des réseaux secondaires privés.
  • Il est ensuite obligatoire de « payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien » d'après le service public.

Bon à savoir : tous les travaux à réaliser pour conduire les eaux usées au réseau de collecte sont à la charge du propriétaire.

Types de raccordement

Avant de se raccorder, il est impératif de se renseigner sur le raccordement adéquat à son habitation :

  • Les réseaux individuels sont réglementés et peuvent se faire par différentes filières autonomes et conformes : ces habitations ne sont pas obligées de se raccorder au réseau de collecte.
  • Les réseaux collectifs sont concernés par l'obligation de raccord au tout-à-l'égout :
    • réseaux unitaires : recueillent en même temps les eaux de pluie et les eaux usées ;
    • réseaux séparatifs : composés de deux canalisations qui recueillent séparément eaux usées et eaux de pluie.

Bon à savoir : depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes qui ont installé des réseaux séparatifs différenciant les eaux usées des eaux pluviales peuvent imposer aux propriétaires un double raccordement. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

En cas de non-raccordement

Si un immeuble n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le conseil municipal peut, après avoir constaté l'infraction et sur décision, contraindre le propriétaire au paiement d'une amende :

Circonstances Montant de l'amende
Cas 1 : entre le moment de la mise en service du réseau et l'expiration du délai de 2 ans Équivalant au montant de la redevance d'assainissement.
Cas 2 : non-raccordement après le délai donné Équivalant au montant de la redevance d'assainissement + majoration de cette somme dans la limite de 100 %.

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