Obligation du raccordement au tout-à-l'égout

Écrit par les experts Ooreka

Raccorder sa maison au réseau de tout-à-l'égout destiné à recevoir les eaux usées est une démarche obligatoire pour tout propriétaire. Celle-ci doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans sur décision préfectorale.

« Se raccorder » : définition

Le raccordement consiste à relier une partie privée, votre maison, à une partie publique, le réseau de tout-à-l'égout :

Il convient d'installer une canalisation adaptée qui part de votre immeuble pour courir jusqu'au réseau public.
Le raccordement peut être direct ou s'appuyer sur un ou des réseaux secondaires privés.
Il est ensuite obligatoire de « payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien » d'après le service public.

Bon à savoir : tous les travaux à réaliser pour conduire les eaux usées au réseau de collecte sont à la charge du propriétaire.

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Types de raccordement

Avant de se raccorder, il est impératif de se renseigner sur le raccordement adéquat à son habitation :

Les réseaux individuels sont réglementés et peuvent se faire par différentes filières autonomes et conformes : ces habitations ne sont pas obligées de se raccorder au réseau de collecte.
Les réseaux collectifs sont concernés par l'obligation de raccord au tout-à-l'égout :
- réseaux unitaires : recueillent en même temps les eaux de pluie et les eaux usées ;
- réseaux séparatifs : composés de deux canalisations qui recueillent séparément eaux usées et eaux de pluie.

Bon à savoir : depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes qui ont installé des réseaux séparatifs différenciant les eaux usées des eaux pluviales peuvent imposer aux propriétaires un double raccordement. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

En cas de non-raccordement

Si un immeuble n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le conseil municipal peut, après avoir constaté l'infraction et sur décision, contraindre le propriétaire au paiement d'une amende :

Circonstances	Montant de l'amende
Cas 1 : entre le moment de la mise en service du réseau et l'expiration du délai de 2 ans	Équivalant au montant de la redevance d'assainissement.
Cas 2 : non-raccordement après le délai donné	Équivalant au montant de la redevance d'assainissement + majoration de cette somme dans la limite de 100 %.

Pour plus de détails sur le sujet :

Consultez notre page Redevance d'assainissement.
Comparez les Systèmes d'assainissement des eaux usées pour trouver celui qui vous convient le mieux.
Notre page Tout-à-l'égout vous indiquera le coût et la taxe du raccordement au tout à l'égout.
Guide de la récupération des eaux de pluie : et si au lieu de vous débarrasser de vos eaux de pluie, vous en profitiez ? Elle est plus douce que l'eau de source et favorise les économies d'énergie.

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