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Obligation du raccordement au tout-à-l'égout
Raccorder sa maison au réseau de tout-à-l'égout destiné à recevoir les eaux usées est une démarche obligatoire pour tout propriétaire. Celle-ci doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans sur décision préfectorale.
« Se raccorder » : définition
Le raccordement consiste à relier une partie privée, votre maison, à une partie publique, le réseau de tout-à-l'égout :
- Il convient d'installer une canalisation adaptée qui part de votre immeuble pour courir jusqu'au réseau public.
- Le raccordement peut être direct ou s'appuyer sur un ou des réseaux secondaires privés.
- Il est ensuite obligatoire de « payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien » d'après le service public.
Bon à savoir : tous les travaux à réaliser pour conduire les eaux usées au réseau de collecte sont à la charge du propriétaire.
Types de raccordement
Avant de se raccorder, il est impératif de se renseigner sur le raccordement adéquat à son habitation :
- Les réseaux individuels sont réglementés et peuvent se faire par différentes filières autonomes et conformes : ces habitations ne sont pas obligées de se raccorder au réseau de collecte.
- Les réseaux collectifs sont concernés par l'obligation de raccord au tout-à-l'égout :
- réseaux unitaires : recueillent en même temps les eaux de pluie et les eaux usées ;
- réseaux séparatifs : composés de deux canalisations qui recueillent séparément eaux usées et eaux de pluie.
Bon à savoir : depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes qui ont installé des réseaux séparatifs différenciant les eaux usées des eaux pluviales peuvent imposer aux propriétaires un double raccordement. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
En cas de non-raccordement
Si un immeuble n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le conseil municipal peut, après avoir constaté l'infraction et sur décision, contraindre le propriétaire au paiement d'une amende :
| Circonstances | Montant de l'amende |
|---|---|
| Cas 1 : entre le moment de la mise en service du réseau et l'expiration du délai de 2 ans | Équivalant au montant de la redevance d'assainissement. |
| Cas 2 : non-raccordement après le délai donné | Équivalant au montant de la redevance d'assainissement + majoration de cette somme dans la limite de 100 %. |
Pour plus de détails sur le sujet :
- Consultez notre page Redevance d'assainissement.
- Comparez les Systèmes d'assainissement des eaux usées pour trouver celui qui vous convient le mieux.
- Notre page Tout-à-l'égout vous indiquera le coût et la taxe du raccordement au tout à l'égout.
- Guide de la récupération des eaux de pluie : et si au lieu de vous débarrasser de vos eaux de pluie, vous en profitiez ? Elle est plus douce que l'eau de source et favorise les économies d'énergie.
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