Assainissement non collectif : réglementation

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'assainissement individuel doit suivre certaines règles.

Paysage aquatique

Les habitations situées dans une zone non desservie par un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome pour traiter les eaux usées : c'est l'assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel. L'objectif de l'assainissement non collectif est de :

  • prévenir tout risque sanitaire ;
  • limiter l'impact du rejet sur l'environnement ;
  • protéger les ressources en eau.

L'assainissement individuel (non collectif) est soumis à une réglementation précise. Il est notamment géré par le SPANC qui est chargé du contrôle de l'assainissement non collectif. Les règles d'assainissement individuel s'appliquent jusqu'à 20 EH (équivalent-habitant) pour un dispositif d'assainissement ; ce nombre d'EH est calculé en fonction du nombre de pièces principales. Au-delà de ce seuil, l'assainissement doit être semi-collectif.

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Assainissement non collectif : évolution de la réglementation

La réglementation en assainissement individuel a évolué depuis 1996 :

  • Arrêté du 6 mai 1996 : entérine les filières « traditionnelles » ;
  • 2003 : autorisation du filtre compact zéolite (société Eparco) ;
  • 2009 : autorisation des filières agréées (agrément ministériel et normes CE) : micro-stations et filtres plantés de roseaux ;
  • 2012 : précision des missions des Spanc, application de la loi Grenelle 2, du 12 juillet 2010. Obligation du diagnostic assainissement en cas de vente.

Pour comprendre les différences entre les filières de traitement des eaux usées, consultez notre page sur l'assainissement des eaux usées.

Nouvelle réglementation de l'assainissement individuel

Les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 ont révisé la réglementation ANC avec trois objectifs :

  • mettre en place des installations neuves de qualité ;
  • réhabiliter en priorité les installations présentant des risques pour la santé et/ou pour l'environnement ;
  • profiter des ventes pour réhabiliter plus vite (mise en conformité dans l'année).

Depuis 2012, les dispositifs d'assainissement non collectif doivent répondre à la norme NF DTU 64. Ce DTU est valable pour les filières traditionnelles et les produits suivants :

Attention : pour les autres filières, il faut impérativement vérifier qu'elles sont bien agréées. Vous trouverez la liste sur le site du ministère du développement durable.

Obligations des collectivités

Les communes doivent :

  • identifier les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC) et les indiquer dans le zonage d'assainissement ;
  • mettre en place un SPANC (Service public d'assainissement non collectif) ;
  • contrôler toutes les installations (théoriquement, cela devait être fait avant le 31/12/12) ;
  • mettre en place un contrôle périodique (au moins tous les 10 ans) ;
    • à l'issue du contrôle, établir un bordereau complet ;
    • en cas de risques sanitaires et/ou environnementaux, notifier au propriétaire une liste de travaux à effectuer dans un délai de 4 ans.
  • percevoir une redevance pour la réalisation du contrôle.

Obligations générales des particuliers

  • La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose plusieurs obligations aux propriétaires non raccordés au réseau de collecte des eaux usées :
  • Si l'installation n'existe pas, il faut équiper son habitation d'une installation réglementaire grâce aux :
  • Si l'installation existe :
    • vérifier son bon fonctionnement par un contrôle du SPANC et la mettre en conformité si nécessaire en fonction des directives établies par le SPANC lors du contrôle. Le délai est de 4 ans, mais il est réduit à 1 an en cas de vente de l'habitation ;
    • entretenir ou faire entretenir son installation d'assainissement individuel ;
    • joindre l'avis du SPANC à toute demande de permis de construire ou d'aménager.

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Assainissement individuel : les démarches

Dans tous les cas

Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation d'ANC, contactez le le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) dont vous dépendez. Vous trouverez cette information en mairie. Il vous faut également :

  • faciliter l'accès de votre installation au SPANC ;
  • payer la redevance SPANC ;
  • lors d'un dépôt de permis de construire ou d'aménager, joindre un dossier de demande d'attestation de conformité du projet d'ANC, délivrée par le SPANC.

Vente d'une habitation

À la revente de la maison, les dispositifs d'assainissement individuel sont soumis à un diagnostic obligatoire, avec éventuellement des travaux imposés. En cas de vente de votre habitation, il vous faut :

  • Annexer à la promesse de vente et le document de rapport de contrôle de diagnostic délivré par le SPANC. Il doit être daté de moins de 3 ans.
  • S'ils sont demandés après contrôle par le SPANC, effectuer les travaux de conformité dans un délai d'1 an.

Création ou réhabilitation d'un ANC

Lors de la création ou de la réhabilitation d'un assainissement non collectif plusieurs démarches sont à faire :

  • retirer un dossier de demande d'installation d'assainissement non collectif en mairie ou auprès du SPANC ;
  • constituer le dossier et le déposer en mairie (ou au SPANC). Si besoin faire appel au SPANC ou à un bureau d'étude pour concevoir votre projet ;
  • attendre la validation de la conception avant de démarrer tous travaux. Le SPANC doit vérifier si votre projet est conforme ;
  • contacter le SPANC au moins 7 jours avant le début des travaux puis avant le remblayage du dispositif. Il doit vérifier la bonne réalisation du chantier ;
  • après cette vérification, le SPANC vous délivre un bordereau de bonne exécution.

Dans le cas d'une installation neuve, il suffit pour le propriétaire de s'adresser à un bureau d'études d'assainissement. Selon les contraintes du site, celui-ci pourra lui proposer une filière adaptée. Certains SPANC proposent des prestations d'étude, n'hésitez pas à leur demander.

À noter : le particulier peut recevoir une aide financière dans certains cas.

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Construction neuve

L'assainissement d'un projet de construction doit être prévu dans le dossier du permis de construire. Les SPANC sont chargés d'effectuer leur instruction. Un projet complet doit comporter :

  • une étude pédologique avec tests d'infiltration ;
  • des plans : situation, masse, cadastre ;
  • un descriptif du système de traitement des rejets ;
  • un dimensionnement des ouvrages ;
  • un profil hydraulique (coupe longitudinale).

Bon à savoir: Cette obligation concerne aussi le permis de construire relatif à une extension de logement, qui serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante, ou à une extension qui rendrait l'installation d'assainissement existante sous-dimensionnée (réponse ministérielle du 2 février 2017).

Ce tableau récapitule la marche à suivre selon les différents cas de figure :

Assainissement non collectif : règles de fonctionnement
Cas de figure Règle Les démarches du particulier Les démarches du SPANC
Absence d'installation
  • Mettre en place une installation conforme.
  • Faire les travaux dans les meilleurs délais
  • Choisir sa filière (à l'aide d'un bureau d'étude ou SPANC).
  • Contacter le SPANC à la conception.
  • Contacter le SPANC pendant les travaux.
  • Vérifier la conformité de la filière.
  • Vérifier la conformité de l'installation.
Installation existante non conforme sans risque pour la santé ou l'environnement Travaux à réaliser sans condition de délais, sauf en cas de vente (délai 1 an).
  • Contacter le SPANC.
  • Faire les travaux de rénovation.
  • Établir une liste de travaux à faire.
  • Vérifier la conformité des travaux réalisés.
Installation existante non conforme avec risque pour la santé ou l'environnement Travaux obligatoires dans un délai de 4 ans (1 an en cas de vente).
Installation existante avec défauts d'entretien ou d'usure / Réaliser les travaux préconisés par le SPANC. Établir une liste de travaux à faire.
En cas de vente
  • Fournir un diagnostic de l'installation de moins de 3 ans.
  • Si l'installation est non conforme, les travaux doivent être réalisés dans l'année après la vente.
  • Le vendeur fournit l'attestation.
  • À défaut d'attestation il contacte le SPANC.
  • Réalisation des travaux (par vendeur ou acheteur selon négociation).
  • Contrôle de l'installation si elle n'existe pas ou si elle a plus de trois ans.
  • Contrôles des travaux le cas échéant.

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