Loi assainissement

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi assainissement a pour fonction de contrôler la bonne installation et le bon fonctionnement des systèmes quels qu'ils soient : collectif ou individuel, classique ou écologique... Cette loi assainissement est garante d'une qualité profitable à tous : vendeur, acheteur et environnement.

Loi assainissement : application générale

La loi assainissement porte sur le traitement des eaux usées. Aussi appelées « polluées », ces eaux sont celles utilisées quotidiennement dans nos maisons. Elles sont extrêmement nocives, car elles contiennent des produits cosmétiques, industriels...

Une loi assainissement vient donc vérifier et confirmer que votre installation est correcte, et que les rejets sont conformes aux lois en vigueur. Nous pouvons citer ici deux lois assainissement générales :

  • la loi sur l'eau (92-3 du 3 janvier 1992) : lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique mais aussi la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
  • les Codes de la santé publique, de l'urbanisme, des collectivités territoriales...

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Contrôle de l'installation par la loi assainissement

Une attention particulière est portée à l'installation de votre système. Il y a deux choses à savoir :

  • le raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé au plus tard 2 ans après la création de ce réseau ;
  • l'installation doit être régulièrement entretenue par un contrôleur agréé, pour les logements non raccordés à un réseau collectif.

Bon à savoir : depuis 1er janvier 2013, le contrôle d'assainissement est obligatoire pour tout système individuel lors d'une transaction d'un bien immobilier.

Loi assainissement : spécificité du système individuel

Si vous possédez une maison individuelle et que vous ne pouvez pas être raccordé au réseau urbain, vous avez alors un système d'assainissement individuel. La loi assainissement est au moins aussi stricte à votre égard, afin d'assurer un respect complet de l'environnement.

Bien que présentes depuis quelques années, les préoccupations écologiques ont encore pris de l'importance et la loi assainissement devient de plus en plus rigoureuse. En voici un aperçu plus détaillé :

  • Arrêté du 6 mai 1996 : détermine les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
  • Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : entretien des installations d'assainissement, mise en conformité obligatoire pour 2012 et système fiable.

À noter : pour l'installation d'un système neuf, faites appel à un bureau d'études. Il saura vous conseiller un système adapté à votre situation.

Le SPANC, application de la loi assainissement

La construction d'une maison implique de nombreuses réflexions, plans, calculs, travaux... et l'installation d'un système d'assainissement doit en faire partie. Ainsi, vous avez l'obligation d'intégrer la description du système d'assainissement dans votre dossier de permis de construire.

Bon à savoir : cette obligation d'intégration au permis de construire concerne aussi les extensions de logements, par exemple en cas de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante, ou de constructions qui rendraient l'installation d'assainissement existante sous-dimensionnée.

Le SPANC, ou Service public d'assainissement non collectif, veille à ce que tout soit fait en ordre et vérifie :

  • le dimensionnement des ouvrages ;
  • le descriptif du système de traitement des rejets ;
  • le profil hydraulique ;
  • les multiples plans : situation, masse, cadastre ;
  • l'infiltration via des tests.

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