Eaux usées et eaux pluviales mélangées

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Question détaillée

Question posée le 03/09/2011 par anonyme

Bonjour, j'ai acheté il y a 10 ans une maison ancienne (1900-1930) avec une annexe très ancienne également séparé de 3 mètres par une courette. Suite à une canalisation bouchée, je viens de découvrir un vice caché. La gouttière de l'annexe est reliée à la canalisation  des eaux usés de la maison, ce qui mélange donc eau usée et eaux pluvial qui est à priori interdit.
1 - Suis-je obligé de faire les travaux sachant que la réglementation à l'époque de la construction n'était sans doute pas la même qu'aujourd'hui ? 
2 - Si oui, Puis-je me retourner contre le vendeur précédent, sachant que lui même n'était peut-être pas au courant ?
3 - Est-ce que ce probleme (mélange eaux usée et aux pluviales) est considéré comme maison insalubre ? (j'ai un locataire en place).
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.





3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/09/2011 par Ancien expert Ooreka

Bonjour, La loi interdit que l'on rejette l'eau de pluie dans le réseau  du tout à l'égout , si vous pouvez les séparé faite le ,ne faite pas deux fois des travaux car le jour ou il passerons pour un control il vous obligerons à le faire , A.T.R.51   www.atr51.fr

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Réponse envoyée le 05/09/2011 par sbtpe

c'est effectivement une obligation, la loi n'est pas rétroactive pour les anciens propriétaires mais vous avez l'obligation de vous mettre en conformité une fois le problème connu, d'autant plus si vous louez ce logement, dans certains cas, les occupants peuvent suspendre le paiement des loyers en attendant que le logement soit mis en conformité !

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Réponse envoyée le 08/11/2013 par mikewhite

bonjour,

excusez-moi d'apporter quelques infos contradictoires.

ce que est dit est vrai si l"assainissement collectif est du "séparatif", sinon, il est prévu dans un assainissement dit "unitaire" de mélanger les EU et les EP, mais par contre de faire la chasse aux eaux claires parasites.

selon moi, s'il n'y a lieu que de réparer l'incident et que ce soit possible techniquement, il n'y a rien à demander, sinon qu'écologiquement, dans la mesure du possible, il est demandé en priorité d'infiltrer les EP sur sa parcelle.

s'il y a 2 réseaux sous la voirie communale, il faudra effectivement séparer les eaux à leur origine.

vis à vis du locataire, s'il n'a pas de préjudice, il se tait et il paye.

salutations

mw

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