Toilettes sèches et possibilité d'exonération raccordement au réseau collectif

Question détaillée

Question posée le 11/11/2015 par stephanej

Bonjour,

Nous avons un projet de construction incluant des toilettes sèches, pas de toilettes classiques. Par conviction écologique, nous préfèrerions installer un système de phytoépuration pour les eaux ménagères (pas d'eaux vannes, donc) plutôt que de nous raccorder au tout à l'égout qui est présent en limite de propriété. Notez que nous ne pouvons faire valoir de difficultés techniques pour demander un exonération de raccordement au réseau collectif.

Ma question : savez-vous s'il est possible de demander et d'obtenir une telle exonération dans ce cas précis ? Les bâtiments ne rejetant pas d'eaux vannes ont-elles un statut particulier dans la réglementation sur l'assainissement des eaux usées ?

Merci d'avance pour votre aide !

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2015 par Banzaï

Bonjour
Le fait de vous brancher ou non sur le TAE (Tout A l’Égout) est de votre seule décision. A ma connaissance et à ce jour, il n'y a pas d'injonction judiciaire au branchement (tant que vous ne polluez pas bien sûr), mais, et ce "mais" à son importance ... :
L'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...) est clair la dessus, au bout de 2 ans, branché ou pas au TAE, vous paierez la taxe d'assainissement au m3 d'eau consommé ... (Au terme de ce délai**, et après mise en demeure, conformément aux prescriptions de l’article
L 1331.8 du Code de la santé publique et aux dispositions de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le propriétaire qui ne s’est pas conformé à cette obligation, est astreint au paiement d’une redevance d’assainissement à laquelle est appliquée une majoration de 100 %).
Donc c'est vers ce paiement que vos recherches devraient s'orienter car en la matière les collectivités locales n'ont pas froid aux yeux et font souvent prélever des sommes indues (concussion). Le site CC en est farci d'exemples qui ont fait jurisprudence même.
De plus, optant pour un ANC (Assainissement Non Collectif), c'est le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif à voir en Mairie ou Communauté de Communes) et lui seul qui vous donnerait le feu vert pour cette solution.
Seul problème ... si votre commune a un TAE sur 100 % de son territoire ... le SPANC par définition n 'existerait plus ...
** Le code de la santé public (Article L1331-1 et sa 2° phrase) prévoit aussi l'accord de délai pouvant atteindre 10 ans maximum ...
Cordialement

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Commentaire posté le 11/11/2015 par Anonyme

Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse. Elle rejoint ce que l'on m'a déjà dit, sans toutefois me fournir les textes à l'appui. Toutefois, j'ai du mal à passer outre le premier paragraphe de l'article L1331-1 :


"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. "

Comment interprétez-vous ce texte pour dire qu'il n'y a pas d'obligation à se raccorder ? Que l'on s'entende bien, votre réponse me convient parfaitement, mais je ne suis pas familier des formulations juridiques, et je pense que je vais avoir à convaincre la mairie, donc il faut que je travaille mes arguments !

Aussi, concernant la redevance, on parle bien de la taxe que les usagers raccordés au TAE doivent payer ? Serait-elle dans ce cas cumulée à la redevance à payer au SPANC pour les usagers d'ANC ?

Merci encore pour vos lumières !

Bien cordialement,

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Commentaire posté le 12/11/2015 par Banzaï

Bonjour
C'est que malheureusement le texte existe mais ne propose pas ce que vous demandez (je l'ai lu dan tous les sens).
Par contre il pourrait exister une décision de Justice (comme celle signalée dans ma réponse) qui ferait jurisprudence.
INTERPRÉTATION DU TEXTE. Je "l'interprète" dans ce sens car :
1- je ne connais aucune obligation judiciaire dans ce sens (menace oui, mais judiciaire effective non).
2- le fait de payer quand même la taxe est déjà suffisamment incitatif
3- il y a des dérogations soit temporelle (10 ans max), technique (impossibilité de raccordement) et pécuniaire (si le cout du branchement est supérieur à celui d'un ANC ... ça il faut que je recherche où je l'ai lu), voire "politique" puisqu'en dernier ressort c'est le maire qui décide ... voir le 6-.
4- des alinéas du texte vont un peu dans ce sens
5- ce texte est la base de l’assainissement collectif comme le fait de boucler sa ceinture de sécurité en sécurité routière ... mais il y a les amendements ... femme enceinte par exemple. C'est pareil pour cet article.
Par exemple le L1331-7-1 limite le branchement à la capacité du TAE
6- Tout est dit dans cette 2° phrase de l'article L 1331-1 : "Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’État dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.".
REDEVANCE : oui il y a cumul car en fait ce n'est pas une redevance que vous payez mais une taxe d'incitation à vous brancher au TAE ... là aussi voir le texte (L1331-8 et 9) : "astreinte de paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance", équivalente à la redevance ... ce n'est LA redevance.
Cordialement

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Commentaire posté le 12/11/2015 par Banzaï

Re bonjour
J'ai trouvé cet arrêté ... mais ancien et qui est mauvais signe ...
Or, l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts prévoit l’exonération de l’obligation de raccordement pour les cas suivants :
« 1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ;
2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;
3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine.
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982. »
En ce qui concerne la prolongation du délai de raccordement, celle-ci peut être accordée dans les cas suivants :
« Aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 ou justifiant de la non-imposition à la surtaxe progressive.
Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité prescrites par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur avis du directeur départemental de la santé. »
Par conséquent, le fait d’être non imposable ne permet en aucun cas une exonération de l’obligation de raccordement.
En revanche, si le propriétaire est titulaire de la « carte sociale des économiquement faibles » (cartes qui ne concernent aujourd’hui que les personnes âgées, cette carte ayant été instituée en 1949), il peut bénéficier d’une prolongation du délai de raccordement. Ce délai n’est pas accordé de plein droit, il doit en faire la demande au maire de la commune concernée.
Le texte concernant les toilettes sèches, n'absout pas au raccordement au TAE.
!!! Par contre j'ai trouvé dans CC ce qui relie le cout du TAE et le cout de l'ANC : https://assainissement.ooreka.fr/qr/voir/99641/raccordement-au-tout-a-l-egout-obligatoire
"Si le coût de raccordement est plus cher que celui d'un assainissement autonome alors vous êtes en droit de rester en ANC. Voir réponse ci dessous. Cordialement,
Cécile Laborderie - Ecodomeo
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
* publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 685
Voir aussi article R. 2224-7 du CGCT : Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
Cordialement

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Commentaire posté le 12/11/2015 par Banzaï

Re bonjour
Pour simplifier ma réponse ci dessus ... je le faisais en live ... je crois que c'est vers la fin de celui-ci que vous devez vous orienter finalement (comparaison de couts) :
https://assainissement.ooreka.fr/qr/voir/99641/raccordement-au-tout-a-l-egout-obligatoire
"Si le coût de raccordement est plus cher que celui d'un assainissement autonome alors vous êtes en droit de rester en ANC. Voir réponse ci dessous. Cordialement,
Cécile Laborderie - Ecodomeo
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
* publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 685
VOIR AUSSI l'article R. 2224-7 du CGCT : Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
Cordialement

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Commentaire posté le 12/11/2015 par Anonyme

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces informations et recherches supplémentaires ! Tout ça rejoint bien ce que je craignais : si l'on s'en tient à une interprétation stricte des textes, on est obligés de se raccorder... Reste à savoir si nos interlocuteurs seront ouverts à la discussion et sensibles à nos arguments ! Je vais comparer les coûts de raccordement et de réalisation d'un ANC en phytoépuration, pour voir... Mais il me semble que ces textes concernent surtout les cas où l'ANC existe au moment de la création du TAE, donc je ne sais pas dans quelle mesure ils peuvent s'appliquer ici...

Cordialement

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Commentaire posté le 15/11/2015 par Banzaï

Bonjour
En relisant les liens de Jean Claude, il m'est venu une idée : la charge brute > 1,2 kg/jour. Comme vous êtes en toilettes sèches, cette charge brute ne serait elle pas < 1,2 kg/jour du texte :
Objet et champ d'application de l'arrêté.
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux eaux pluviales collectées par le réseau de canalisations transportant uniquement des eaux pluviales.
Cordialement

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Commentaire posté le 20/11/2015 par Anonyme

Bonjour jackÿ rbt, et merci pour ces nouvelles infos (je ne sais pas qui est Jean-Claude ? :) )
D'après ce que j'ai pu trouver (e.g. http://www.axeenvironnement.fr/documents/axe-environnem... ou http://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique...), une charge brute de 1.2 kg/jour correspond à 20 équivalents-habitants (60g/jour par personne), donc en dessous on se trouve bien dans le cas de l'habitat individuel, que l'on soit en TS ou non.
Ces installations sont règlementées par l'Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid...).

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Commentaire posté le 20/11/2015 par Banzaï

Bonsoir
C'est Jean Claude Biteri qui sévit comme moi sur le site.
OK pour les 1,2 kg ... c'est le genre de masse de "..." que je maitrise difficilement ... beurk !
Cordialement

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Réponse envoyée le 12/11/2015 par "Pierre L'écoleau"

Bonjour ,

Ha ! ... cas particulier que j'aime beaucoup !

Bon , reprenons :
OUI il y a bien "obligation de raccordement" au TAE si il existe à proximité de la parcelle, mais sans oublier qu'il peut y avoir "dérogation" en cas de nouveau TAE en accordant jusqu'à 10 ans avant raccordement pour l'amortissement d'un ANC récent .. , et aussi, possibilité "d'exonération" complète en cas de difficultés techniques, de terrain, de distance / pente , etc ... , mais comme vous le précisez vous n'êtes pas dans ces cas problématiques, donc passons à autre chose ..

Vous n'êtes pas les seuls à vouloir opter pour cette configuration en cas de fonctionnement en T.S. , et c'est tout-à-fait cohérent et même opportun , et j'ai déjà travaillé sur 3 dossiers pareils , mais sans en avoir encore eu de nouvelles, concluantes ou non ..

L'argumentation principale que je mets en avant est sur le plan de la "cohérence conceptuelle" , dans le sens où il faut bien caractériser la charge polluante des seules eaux grises (uniquement grasses et savonneuses et sans matières) qui ne représente qu' 1/10è de la charge des eaux usées habituelles (globales) d'un ménage , et qu'il est par conséquent inopportun et incohérent de 1) de faire payer des travaux de raccordement qui ne se justifie pas , par le 2) d'envoyer au TAE des eaux très peu chargées et sans matières (charge plus phosphatée qu'azotée) pour engorger la station de traitement en volume très peu chargé avec un système de traitement peu approprié à ce type d'eaux usées !
Une simple phyto (ou pédo) individuelle est bien mieux adaptée à ces seules eaux grises, par procédé plus simple, plus petit, plus performant et plus cohérent !
Tout ceci n'est pas prévu dans la réglementation (même pas le traitement sélectif des seules eaux grises d'ailleurs, un comble !), mais rien n'empêche de tenter cette argumentation si la Mairie est un tant soit peu ouverte et compréhensive ..
Mais son soucis à elle, c'est que si vous n'êtes pas raccordé, alors vous ne payez pas la redevance A.C. ... donc vous n'en financeriez pas son budget !

Mais si c'était éventuellement accordé (peu probable mais on peut le tenter, certains même veulent défendre ça devant le tribunal pour se faire entendre raison), alors vous ne paieriez pas la redevance A.C (financement du TAE) mais la redevance A.N.C. (contrôle installation individuelle) , les 2 n'étant évidemment pas cumulables !
Même si le SPANC n'existerait pas sur la commune en question, rien n'empêche la Mairie d'exercer le contrôle par ses agents, voire par un SPANC voisin ..

Ce type de cas n'existe pas dans la réglementation, car ça emm*** bien du monde .. , mais de + en + d'usagers de T.S. qui sont "raccordables" (au TAE) veulent aller dans ce sens, et c'est pourquoi j'espère que certains plaideront ça devant un tribunal pour en faire reconnaître le bien fondé, même si c'est un peu à contre-sens de cette réglementation alakon .. !
J'attends des news d'une famille bien décidée à aller jusqu'au bout pour défendre leur cause ..

Bonne réflexion

Cordialement
"Pierre L'écoleau"
www.ec-eau-logis.info
(site info non commercial)
;)

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2 commentaires

Commentaire posté le 12/11/2015 par Anonyme

Pierre L'écoleau ! Ben ça ça fait plaisir, votre site faisait partie de mes cibles prochaines... ^^ Merci beaucoup pour toutes ces infos, porteuses d'espoir malgré tout ! Je ne sais pas dans quelle mesure nous serions prêts à aller jusqu'au tribunal, les délais seraient sans doute rédibitoires dans notre cas... On a besoin de pouvoir démarre le plus rapidement possible, et donc d'obtenir ce fichu permis le plus tôt possible !
On peut tenter le coup avec la mairie par contre je pense... La commune dispose d'un SPANC, les gens de la mairie semblent ouverts et ont semble-t-il envie de promouvoir une image écolo de la commune... A voir jusqu'où ! Leur réponse laisse entrevoir une certaine souplesse : "Par contre, en ce qui concerne le raccordement au réseau assainissement, il est obligatoire dans une zone d’assainissement collectif,et même si vous ne vous en servez pas, il n’est pas possible d’y déroger." A voir si cette souplesse irait jusqu'à accepter de ne pas percevoir la redevance pour l'assainissement collectif, avec une station d'épuration toute récente (2012) !

Cordialement,

Stéphane

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Commentaire posté le 15/11/2015 par argile

Merci Pierre,

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Réponse envoyée le 12/11/2015 par "Pierre L'écoleau"

Re ,

Juste pour précision :
L'arrêté actuellement en vigueur pour l'Assainissement Collectif est celui-ci :

"Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ...."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J...

Mais attention, il sera abrogé et remplacé au 1er janvier 2016 par celui-ci :

"Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et ...."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J...

Cordialement
"Pierre L'écoleau"
;)

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Réponse envoyée le 14/11/2015 par Banzaï

Bonjour
Par hasard je suis tombé sur cette décision de Justice relative au cout différentiel "exorbitant" entre un ANC et un raccordement au TAE (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n° 10LY00416 ; Conseil d'Etat, 23 mars 2011, n°335517) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAct...
Ma source : http://www.sidesa.fr/assainissement-collectif/travaux/1... et avant dernière phase du texte.
Cordialement

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