Comment me raccorder au tout à l'égout ?

Question détaillée

Question posée le 21/05/2017 par mic59

le chemin devant ma maison est privé et le propriétaire refuse que j'effectue les travaux sur la bas coté de ce chemin (travaux à mes frais bien entendu)

Je vous remercie pour votre réponse

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Soit cela se règle à l'amiable (avec contrepartie financière éventuelle), soit par décision de justice. Voir lien ci après:
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-eaux-u...

Cdlt

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Réponse envoyée le 21/05/2017 par Banzaï

Bonsoir
Le raccordement au TAE dans les 2 ans après sa mise en service, est une obligation légale (Article L1331-1 du code de la santé publique) dont le refus vous expose à des dépenses importantes alors que vous ne bénéficieriez pas du service. Donc voir avec la mairie pour faire plier ce monsieur !
Cordialement

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Réponse envoyée le 23/05/2017 par ETIC

Bonjour, votre chemin privé, avez vous un droit de passage (servitude) car c'est ce que je pense.
S'il y a servitude, et que cela ne peut être que la seule solution, alors vous pouvez imposer à votre voisin de vous laisser faire ces travaux obligatoires.
D'abord à l'amiable puis par tribunaux.
La mairie pourra essayer de lui faire entendre raison également.
cordialement

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Commentaire posté le 24/05/2017 par Anonyme

Grand merci pour votre réponse

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