Triple facturation de l'eau ?

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Question posée le 20/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je me pose la question quand a la légalité d'une facture d'assainissement collectif des eaux usées (ou couramment appelé « tout-à-l'égout »). envoyer par la Mairie sous forme de titre exécutoire.

Je m'explique...

Je reçois deux facture par an du SIVOM (Compagnie des eaux ) une au mois de Mai l'autre de régularisation au mois de Décembre.

Je paie donc les redevances suivantes au SIVOM:

- L'abonnement compteur d'eau.

- Consommation d'eau.

- Redevance SMEA (Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier)

- Taxe lutte contre la pollution.

- Redevance prélèvement a la ressource.

Jusqu'ici tout va bien,

Je voudrais savoir pourquoi la Mairie m'envoie une facture d'assainissement a payer au trésor public et de quelle droit se permet de facturer et de percevoir divers taxes concernant l'eau sans donner d'explications:

- Taxe consommation d'eau.

- Taxe abonnement compteur d'eau.

- Taxe redevance pollution.

Il se justifie en fournissant "le règlement d'assainissement collectif" pour la commune mais dans ce document il n'y a aucun texte de loi ni référence qui permette de justifier cela ni même au verso de cette facture qui et désespérément vide.

Finalement, je n'ai absolument rien trouvé et personne ne semble avoir d'explication claire et précise quand a cette troisième facture d'eau...

En attendant votre réponse,

Bien cordialement,

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/10/2017 par jean-claude LEBLANC

Bonjour , le plus simple est d'écrire à la mairie en recommandé avec accusé de réception et de réclamé le justificatif de leur prestation en leur notifiant que vous allez faire de même à la préfecture de votre département
salutations

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Réponse envoyée le 21/10/2017 par Banzaï

Bonsoir
Faites ce que vous indique Jean Claude car, si vous payez effectivement 2 fois la même chose ... il y a un truand par chez vous ! Et provenant d'un élu ... cela peut lui faire très très chaud, car il y a de sa part un délit de concussion (rappelez lui ... il ira chercher dans le dico ...) passible de 500 000 € / 5 ans de prison / suspension droit civique ... sans oublier les remboursement et dommages / intérêts à votre encontre.
Concussion = "Au sens propre, il s'agit d'une malversation dans l'exercice d'une fonction publique, particulièrement dans le maniement des deniers publics. En application de l'article 432-10 du Code pénal, la concussion est le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende."
Cordialement

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Réponse envoyée le 24/10/2017 par Cirard

Bonjour
Le règlement d'assainissement collectif dont vous faites état est intéressant à observer: il est en général produit pa

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2 commentaires

Commentaire posté le 25/10/2017 par Anonyme

Bonjour, Merci mais votre réponse et incomplète je ne voit pas ce qui suit ensuite.

Cordialement

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Commentaire posté le 25/10/2017 par Cirard

Bonjour; je vous prie de m'excuser mais j'ai eu une coupure au début de la rédaction de mon message. Pourriez- vous me dire à quel arrêté se réfère le règlement de service d'assainissement collectif? Arrêté de 1960 modifié 19846? ou arrêté du 22 juin 2007?Et autres articles de droit tels articles L 1331-1 à L 1331-8 du code de la santé publique?
Du code Général des collectivités territoriales ?
Merci.
Cordialement

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