Bonjour, est-il possible de contester l'obligation de raccordement

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Bonnier

La société des eaux et Marseille métropole me disent que je suis raccordable au réseau du tout à l'égout et depuis mes dernières factures le montant a doublé. ( taxe d'assainissement) et je suis menacée de pénalités en sus.

Or, d'une part ma fosse est très bien entretenue et d'autre part, mon raccordement est très compliqué. Le regard se situe à 50 ou 60 mètres du raccordement éventuel, en contre bas de la route où se situe le réseau. Je dois passer le tuyau sous de la roche et installer des pompes de relevage. c'est très compliqué, très cher et très dévastateur pour les restantes anciennes qui devront être détruites. Le total pourrai avoisiner les 8000 ou 10 000€. Existe-t-il une loi, et laquelle, obligeant la mairie à créer de nouveaux réseaux ou bien à m'acquitter de mon obligation ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement,

Viviane

Signaler cette question

5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
La loi vous oblige à vous raccorder au regard de branchement en limite de propriété, si le réseau d'égouts passe devant chez vous, bien sûr.
Cdlt

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 10/11/2017 par Cirard

Bonjour,
La Société des Eaux de Marseille est délégataire du Service d'assainissement de Marseille Métropole.
Vous êtes dans le cas où votre immeuble est classé dans la catégorie des immeubles "difficilement raccordables" pour raison de coût exorbitant.
Oui, dans ces conditions l'article L1331-1 du Code la Santé Publique(voir sur Légifrance.gouv) donne pouvoir au maire ou au président de Marseille métropole de vous exonérer de l'obligation de raccordement à condition que votre fosse autonome soit aux normes actuelles.
Coût exorbitant= coût d'une installation supérieur à 80% du coût d'une installation autonome ou d'une installation à remettre au normes.
A votre disposition pour autres informations si besoin.
Cordialement.
D.Ricard

Signaler cette réponse
3

personnes ont trouvé cette réponse utile

7 commentaires

Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Je remercie tous les experts pour leur réponse. J'ai effectivement cherché le texte de loi sur legifrance et n'ai rien trouvé concernant le montant "exorbitant"qui pourrait m'exonérer. J'imagine qu'il ne s'agit que de textes de jurisprudence.
En tous cas, depuis 3 jours je demande des devis sans succès ( répondeur téléphonique, le site quotatis qui me répond qu'ils n'ont personne en mesure de répondre etc etc...)
De plus cela m'ennuie de déplacer des professionnels chez moi seulement pour recevoir un devis d'un montant jugé exorbitant...c'est , à mon avis, manquer de respect pour le temps des artisans qui croulent déjà sous les charges et le travail lorsqu'ils sont compétents.
Pour l'instant il ne me reste qu'à aller au service de l'urbanisme de ma ville et me faire recevoir avec le peu d'égards dont ils ont l'habitude et m'entendre dire qu'ils ne " savent pas"...
ou bien à payer des taxes de raccordement alors que ma maison n'est pas raccordée et en plus des pénalités....Tout cela parce que la ville a installé un réseau trop loin de ma propriété...

Pensez-vous que je puisse demander une extension de réseau à la ville ?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 11/11/2017 par Cirard

Bonjour. Il s'agit bien de textes de jurisprudence mais les ordres de grandeur des coussont bien connus des mairies ou des entreprises ou d'internet que vous pourriez consulter, au moins sous prétexte de réhabiliter votre installation autonome. Pour l'ambiance dans les services d'assainissement, je connais bien car, moi-même ,suis en différend avec le service de ma commune depuis 3 ans sur un sujet très voisin, celui de la charge des pompes de relevage, lesquelles d'après la réglementation en vigueur par arrêté du 22juin 2007, remplacé en 2016 par l'arrêté du 21 juillet 2015, sont aussi, à la charge du délégataire;ces arrêtés et autres articles de droit associés confirment que la décision d'exonérer de l'obligation de raccordement pour une raison de coût relève du maire ou du président de métropole. Il faut donc insister auprès de ces services et de préférence y aller avec un document écrit et l'envoyer au service responsable avec copie au délégataire s'il y a lieu; à envoyer aussi au médiateur de l'eau et assainissement et contacter aussi le représentant local du défenseur des droits. Je prépare un document que je tiendrai à disposition de tous pour aider à démontrer que l'ensemble des usagers de France sont, peut-être, victimes d'une escroquerie si l'on considère que presque tous les services d'assainissement de France utilisent un Règlement du Service d'Assainissement collectif qui continue à méconnaître la réglementation qui est en vigueur depuis 2007. Tous les futurs usagers doivent obligatoirement l'avoir reçu .Pouvez vous vérifier sur le vôtre la date des arrêtés auxquels il se réfère (1960/1986?ou autre) et me communiquer l'information Svp.
A suivre...
Cordialement.
D.Ricard

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/11/2017 par Banzaï

Bonjour
Je note dans l’arrêté du 21/07/2015 :
- "assouplissement des dispositions relatives aux systèmes d'assainissement de petite taille, afin d'optimiser le rapport coût/bénéfice pour l'environnement des ouvrages d'assainissement et des modalités de surveillance de ces derniers"
- "prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques"
- "4. « Coût disproportionné » : se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE. Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas."
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/11/2017 par Anonyme

Bonjour ,
Encore merci pour vos réponses. J'ai envoyé 2 lettres recommandées au service eau de Marseille Métropole en stipulant que je suis disponible pour recevoir un technicien qui estimera le coût des travaux. Le problème étant que même si je suis dans mon droit, si je ne paye pas les redevances et pénalités , le service de distribution de l'eau me sera coupé. Le service des eaux est bien en position de force pour exercer son "non-droit". Je vais envoyer un autre RAR à la mairie en réclamant les services d' un médiateur de l'eau et assainissement et vous tiendrai au courant.
Encore mille fois merci pour vos recherches des articles de droit français.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/11/2017 par Anonyme

J'ai trouvé un règlement pour Marseille métropole, mais celui-ci ne stipule nulle part que les pompiers de relevage sont à la charge de la communauté urbaine. http://www.seram-metropole.fr/wp-content/uploads/2016/1...

Je vous informerai des suites de mes courriers recommandés au service d'assainissement de métropole Aix-Marseille Provence

Merci encore

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 14/11/2017 par Banzaï

Bonjour
Pour les pompes de relevage, cela part d'un bon sens ... tant qu'ils y sont, ils n'ont qu'à positionner leur tuyau tout en haut du village ... ainsi cela ne leur coute rien pour rejoindre la station ... c'est vous qui payer en seconde fois !
Le conduit doit passer devant chez vous ... sous entendu accessible par vous donc gravitaire ... pas par pompe de relevage !!
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 16/11/2017 par Cirard

Bonjour Bonnier
Le règlement trouvé est bien le règlement-type que l'on rencontre un peu partout en France avec quelques variantes. Le règlement de Marseille Métropole est un document fait par un établissement de service public qui a dû être approuvé par une assemblée délibérante représentant Marseille Métropole. C'est cette même assemblée qui décide des sanctions dont vous êtes menacées: ce ne peut-être une coupure d'eau qui ,serait totalement illégale car les sanctions sont règlementées dans le code général des collectivités territoriales: Il est vrai que, comme dans tous les autres règlements de service, y compris dans ma région (Toulouse), je ne trouve pas de traces de l'arrêté du 22 juin 2007 pourtant en vigueur qui encadre légalement ces opérations(voirarticle 2 et art.5). Cette première anomalie explique que vous ne trouviez pas de traces relatives aux pompes de relevage: Les deux articles cités, ci-dessus, méritent d'être lus attentivement pour s'apercevoir que les pompes de relevage sont des ouvrages associés aux raccordements, eux-mêmes parties intégrantes des systèmes de collecte lesquels doivent être" conçus, réalisés et exploités " par les services d'assainissement délégataires
Au lieu d'appliquer les directives de l'arrêté de 2007, en ce qui concerne l'article L 1331-4 du code de la santé publique(à lire aussi), l'établissement délégataire interprète cet article en assimilant abusivement " ouvrages d'amenée des eaux usées et pompe de relevage.
Voici deux exemples résumés des méthodes employées par beaucoup d' établissements délégataires pour l'assainissement en France.
Comme déjà indiqué, je termine une analyse de toutes les irrégularités et entorses faites à une législation délibérément méconnue. A suivre...
Cordialement.
D.Ricard

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 10/11/2017 par argile

Bonjour,

face aux réponses contradictoires, Mr Ricard a absolument raison, le raccordement est obligatoire sauf si votre installation l est difficilement raccordable, ce qui est manifestement votre cas.
et bien évidement, votre installation d'assainissement autonome doit être conforme à la réglementation (Arrêté du 7/09/2009 modifié par l'arrêté du 7/03/2012, en aucun cas le DTU).

Très bonne journée.

bertrand Degueurce

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 11/11/2017 par Cirard

Bonjour Mr Bertrand Degueurce,
J'ai fait un commentaire adressé à Viviane et à Jackÿ Rbt que je vous invite à consulter. Avec votre accord, je vous adresserai l'étude en cours sur la prise en charge des pompes de relevage.
Cordialement,
D.Ricard

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 10/11/2017 par Banzaï

Bonjour
Je l'ai écrit ici hier encore, tout est indiqué dans l'article L1331-1 du CSP puis dans l'arrêté de 19/07/1960 (5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.") puis dans les différente décision de Justice faisant jurisprudence (Celles-ci sont d'ordre technique et prennent en compte le montant exorbitant du raccordement au réseau par rapport à l'équipement d'une installation d'ANC est un indice de preuve de ces difficultés excessives (Illustrations de l'appréciation des "difficultés excessives" : CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n°10LY00416 ; Conseil d'Etat, 23 mars 2011, n°335517 ; CAA Nancy, 20/07/1995, Commune de Mareuil en Brie).
Cordialement

Signaler cette réponse
3

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 11/11/2017 par Cirard

Bonjour Jackÿ Rbt
D'accord avec vous.
Voir svp le commentaire que je fais à Viviane: effectivement la réponse est déjà dans l'arrêté de 1960 que vous détaillez mais, de plus, elle est reprise et complétée dans l'arrêté de 2007.Comme indiqué, je suis toujours en contentieux avec la mairie et le syndicat mixte en ce qui concerne la prise en charge de la pompe de relevage que le syndicat veut placer d'office sur la partie privative de mon branchement( je ne suis pas contre; c'est l'affaire du délégataire!). Mais la réglementation actuellement en vigueur,l'arrêté du 22 juin 2007, précise bien que la prise en charge de la pompe de relevage et son exploitation(entretien dépannage et renouvellement) sont à la charge du délégataire de la commune.
N'ayant pas de réponses à mon questionnement sur ce sujet, je termine une nouvelle analyse d'un problème qui touche tous les futurs usagers français, voire européens, dont l'immeuble est situé en contrebas du système de collecte. Il semble, selon la définition de la CEE que tous ces usagers soient victimes d'un préjudice discriminatoire assortie d'escroquerie, si l'on s'en tient à tous les bons dictionnaires.
Il me paraît utile de proposer aux experts intéressés par ce problème de bien vouloir contribuer à la validation des conclusions de cette analyse de manière à pouvoir en faire bénéficier les usagers en situation.
Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de vous faire parvenir un exemplaire de cette étude(2 ou 3 pages)dès que je l'aurai terminée pour avoir votre avis sur la suite à donner.
Cordialement,
D.Ricard

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 12/11/2017 par Cirard

Bonjour Viviane
Voir commentaire que j'ai ajouté à la suite de ma réponse du 10/11/2017.
D.Ricard

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h