DEFAUT ETANCHEITE SUITE A RAVALEMENT FACADE

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Question posée le 27/11/2017 par bbdu92160

Bjr ,

J'ai constaté il y a quelques jours un problème électrique dans mon appartement ( compteur qui disjoncte quand kje mets en route un radiateur ) . J'ai fait intervenir un électricien qui m'a indiqué l'origine du problème :

A LA SUITE DU RAVALEMENT DE LA FACADE , UN DEFAUT D'ETANCHEITE A FAIT QUE DE L'EAU A PENETRE CHEZ MOI METTANT LES FILS ELECTRIQUES DU RADIATEUR A NU ET PROVOQUANT AINSI UN COURT-CIRCUIT .

J'ai prévenu mon assurance ainsi que le syndic qui souhaite faire jouer la garantie décennale de l'entrepreneur . Néanmoins , à mon sens , si le défaut d'étanchéité entre bien dans le cadre "décennal" il me semble que la procédure n'est pas la bonne .

Le maitre d'ouvrage ( la copropriété donc le syndic ) est tenu de prendre une A.D.O qui joue en cas de problème constaté si tel est le cas .

A mon sens le syndic doit faire jouer l'A.D.O qui se retournera ensuite contre l'entrepreneur qui est tenu à GARANTIE DECENNALE . Celà permet de faire réparer au plus vite les désordres constatés après réception des travaux .

Mon raisonnement vous parait il correct ?

Dans l'attente d e votre réponse , je vous prie Madame , Monsieur de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs .

BB

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Oui, il aurait fallu prendre une dommage ouvrage mais j'imagine que cela n'a pas été fait sinon la copro aurait fait comme vous dites. De quand date la réception des travaux? Si c'est moins d'un an, la garantie de parfait achèvement doit être appelée AVANT la décennale. Si c'est plus d'un an, il va falloir vérifier que le désordre est d'ordre décennal sinon elle ne s'appliquera pas.
cdlt

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3 commentaires

Commentaire posté le 28/11/2017 par Anonyme

Bjr ,

Mci pour votre réponse qui est conforme à ce que je pensais , fallait il en être sur . Le délai pour la garantie parfait achèvement est dépassé .

Se pose pour moi un pb : un défaut d'étanchéité avéré entrainant des pbs de court-circuit permanents dans mon appartement relève t'il de la décennale ? les avis divergent sur la question .

Vous remerciant de votre réponse , je vous prie de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs .

BB

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Commentaire posté le 28/11/2017 par

Bonjour,
Malheureusement, je ne vais pas vous répondre... Est ce que le désordre est dû aux travaux(à prouver)? Est ce que le désordre rend le bien impropre à sa destination? A prouver aussi... si je ne vous réponds pas avec certitude c'est à cause de tout ça et lorsqu'on a les éléments et ben... il arrive que tout le monde ne soit pas d'accord...

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Commentaire posté le 29/11/2017 par Anonyme

Bonjour ,

Merci pour votre réponse rapide et dont je comprends parfaitement le sens . Bien difficile de prouver le lien de causalité entre ravalement et désordres électriques , par ailleurs mon bien n'est pas stricto sensu "impropre à sa destination" . Néanmoins difficile de vivre en permanence sous "la menace " d'un pb électrique qui pourrait mettre en péril l'immeuble .

Je vous prie Monsieur de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs .

BB

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Réponse envoyée le 29/11/2017 par JOSEPH

la D.O. n'intervient dans ce cas que s'il y a impropriété par destination: je doute que retirer une ligne électrique constitue un motif suffisant.
Mais il y a infiltration par façade, donc saisir l'entreprise 1° année après travaux ou la décennale ensuite , semble tout indiqué .

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